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M-35.1, r. 75.1 - Règlement sur les contributions des producteurs forestiers du Sud du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le Syndicat peut établir les modalités de perception et de remise des contributions par convention avec un acheteur du produit visé ou avec toute autre personne intéressée.
Décision 9678, a. 5.
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